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Identifiant IdRef : 027850935Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Privilège de l'exécutif (information des administrés)

Variante de point d'accès

Secrets gouvernementaux
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Privilège qui permet à l'exécutif (notamment au Président des États-Unis et à ses adjoints) de ne pas divulguer certaines informations même aux autres pouvoirs (particulièrement le Congrès des États-Unis), sauf à faire obstruction au cours de la justice

Source

Dict. constitutionnel / O. Duhamel, Y. Mény, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119804062

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...