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Identifiant IdRef : 027851060
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Séparation des patrimoines

Variantes de point d'accès

Créanciers successoraux -- Privilège
[Nom commun]
Patrimoines, Séparation des
[Nom commun]
Privilège de la séparation des patrimoines
[Nom commun]
Separatio bonorum
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Privilège donné par la loi aux créanciers d'une succession et aux légataires particuliers de sommes d'argent de se faire payer avant les créanciers personnels de l'héritier

Source

Grand Larousse illustré

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119804183

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...