Séparation des patrimoines

Séparation des patrimoines

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 027851060

URI de l'entité : http://www.idref.fr/027851060/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Séparation des patrimoines

Variantes de point d'accès

Créanciers successoraux -- Privilège

[Nom commun]

Patrimoines, Séparation des

[Nom commun]

Privilège de la séparation des patrimoines

[Nom commun]

Separatio bonorum

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Privilège donné par la loi aux créanciers d'une succession et aux légataires particuliers de sommes d'argent de se faire payer avant les créanciers personnels de l'héritier

Termes génériques

Débiteur et créancier

Dettes de succession

Privilèges (droit)

Successions et héritages

Notice d'autorité liée

Autre Bénéfice d'inventaire (droit) (Voir aussi)

Source

Grand Larousse illustré

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11980418p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Separation of patrimony

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85120092

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Terme équivalent dans un autre système : Séparation des patrimoines

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2007-02-08

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027851060

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 07-07-1985

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 16-06-2021 à 04 h 37

... Références liées : ...