Exterritorialité

Exterritorialité

data.idref

Export biblio

Identifiant pérenne de la notice : 02786426X

URI de l'entité : http://www.idref.fr/02786426X/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Exterritorialité

Variantes de point d'accès

Compétence extraterritoriale

[Nom commun]

Extra-territorialité

[Nom commun]

Extraterritorialité

[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette on trouve les documents sur l'exterritorialité (immunité qui soustrait certaines personnes à la juridiction de l'État sur le territoire duquel elles se trouvent) ou sur la compétence extraterritoriale (compétence d'un État exercée à l'égard de personnes ou de choses situées sur le territoire d'un autre État )

Notices d'autorité liées

Autre Capitulations (droit international) - Voir aussi

Concessions étrangères

Compétence universelle

Juridiction consulaire

Privilèges et immunités diplomatiques

Compétence territoriale

Droit international

Immunités des États étrangers

Source

GLU

Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb119814883

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : ExterritorialityDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046564Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Terme équivalent dans un autre système : ExterritorialitéDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2005-08-31Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 02786426X

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 07-07-1985

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 16-06-2021 à 12 h 53

... Références liées : ...