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Identifiant IdRef : 02786426XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Exterritorialité

Variantes de point d'accès

Compétence extraterritoriale
[Nom commun]
Extra-territorialité
[Nom commun]
Extraterritorialité
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette on trouve les documents sur l'exterritorialité (immunité qui soustrait certaines personnes à la juridiction de l'État sur le territoire duquel elles se trouvent) ou sur la compétence extraterritoriale (compétence d'un État exercée à l'égard de personnes ou de choses situées sur le territoire d'un autre État )

Source

GLU

Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119814882

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...