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Identifiant IdRef : 02786426X
Notice de type Rameau

Forme retenue

Exterritorialité

Forme rejetée

Compétence extraterritoriale
[Nom commun]
Extra-territorialité
[Nom commun]
Extraterritorialité
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette on trouve les documents sur l'exterritorialité (immunité qui soustrait certaines personnes à la juridiction de l'État sur le territoire duquel elles se trouvent) ou sur la compétence extraterritoriale (compétence d'un État exercée à l'égard de personnes ou de choses situées sur le territoire d'un autre État )

Source

GLU

Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119814882

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...