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Identifiant IdRef : 027864286
Notice de type Rameau

Forme retenue

Juridiction (droit international)

Forme rejetée

Compétence internationale
[Nom commun]
Compétence nationale
[Nom commun]
Juridiction internationale
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Juridiction permanente instituée pour trancher les litiges internationaux

Source

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119814900

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...