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Identifiant IdRef : 02788242X
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes instrumentaires

Variantes de point d'accès

Actes (droit)
[Nom commun]
Documents (droit)
[Nom commun]
Documents juridiques
[Nom commun]
Écrits instrumentaires
[Nom commun]
Instruments juridiques
[Nom commun]
Instrumentum
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Écrits destinés à prouver l'existence d'une situation juridique

Source

Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999

Vocab. juridique / Gérard Cornu, 2003 (art. Instrumentum)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119829005

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...