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Identifiant IdRef : 027882799
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Comité constitutionnel

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 1946
Date de mort : 1958

Notes

Note publique d'information : 
Assemblée consultative créée par la Constitution de 1946 (art. 91) pour assurer l'harmonisation entre la Constitution et la loi, mais sans aucun pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois

Notices d'autorité liées

Source

GLU. Mourre

Lex. de politique Dalloz

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119829254

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...