Identifiant pérenne de la notice : 027882799
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Assemblée consultative créée par la Constitution de 1946 (art. 91) pour assurer l'harmonisation
entre la Constitution et la loi, mais sans aucun pouvoir de contrôle de la constitutionnalité
des lois
GLU. Mourre
Lex. de politique Dalloz
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