Assistance
Identifiant IdRef : 027890937
Notice de type Rameau

Forme retenue

Commissions rogatoires

Forme rejetée

Commissions rogatoires internationales
[Nom commun]

Source

Thes. BIU Cujas

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119835570

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...