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Identifiant IdRef : 028002253Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Direction générale de la concurrence et des prix

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 14 -  06 -  1974
Date de mort : 04 -  07 -  1978

Notes

Note publique d'information : 
Créée par le décret n° 74-583 du 14-06-1974, a exercé les attributions précédemment dévolues à la Direction générale du commerce intérieur et des prix, est devenue par le décret n° 78-687 du 4-07-1978 la Direction générale de la concurrence et de la consommation

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119925516

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...