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Identifiant IdRef : 028223314Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Juges consulaires

Variantes de point d'accès

Consuls (droit commercial)
[Nom commun]
Juges commerciaux
[Nom commun]
Juges-consuls
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12010258X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...