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Identifiant IdRef : 028240804
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Défense (procédure pénale)

Variantes de point d'accès

Défense (droit pénal)
[Nom commun]
Défense, Droits de la
[Nom commun]
Droits de la défense
[Nom commun]
Liberté de la défense (procédure pénale)
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120117072

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...