Terme équivalent dans un autre système : Compulsory licensing of patents
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Licence obligatoire des brevets d'invention
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1995-12-19
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval