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Identifiant IdRef : 028457625Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Forme Rameau

Point d'accès autorisé

Législation

Variantes de point d'accès

Législation -- Recueils
[Nom commun]
Législation -- Répertoires
[Nom commun]
Lois et règlements
[Nom commun]
Textes législatifs
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Droit formalisé par le législateur qui répond à une question de droit

Note générale sur le champ d'application : 
S'emploie également en subdivision

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133193312

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès peut s'employer en élément initial ou en subdivision

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Statutes
Terme équivalent dans un autre système : Law digests
Terme équivalent dans un autre système : Législation

... Références liées : ...