Identifiant IdRef : 028457625
Notice de type Forme Rameau
Identifiant BNF : FRBNF133193312
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Equivalent dans un autre référentiel
Terme équivalent dans un autre système : Statutes
Terme équivalent dans un autre système : Law digests
Terme équivalent dans un autre système : Législation
Terme équivalent dans un autre système : LégislationDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2020-09-10Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval