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Identifiant pérenne de la notice : 028495322Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/028495322/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Abandon de biens

Variantes de point d'accès

Abandon de copropriété
[Nom commun]
Abandon de propriété
[Nom commun]
Cession de biens volontaire
[Nom commun]
Déguerpissement (droit)
[Nom commun]
Délaissement (droit civil)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Acte juridique par lequel le propriétaire ou le copropriétaire d'un bien renonce sur ce bien à son droit de propriété ou de copropriété au profit d'une personne déterminée afin de s'affranchir d'une charge


Terme spécifique

  Cession de biens


Notices d'autorité liées

Autre   Biens vacants (Voir aussi)
Autre   Obligations réelles (Voir aussi)

Source

Dict. de l'Ancien régime / L. Bély, 1996 (art. : Domaine direct : censives et fiefs) : déguerpissement
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : déguerpissement ; délaissement ; (art. : Abandon) : abandon de propriété

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb120319792

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Abandonment of property
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2019-01-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Abandon de biens
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2019-01-09
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028495322
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 01-01-1989
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 10 h 43

... Références liées : ...