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Identifiant pérenne de la notice : 028715357Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/028715357/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Conseil supérieur de la magistrature

Sur le web

Variantes de point d'accès

Conseil supérieur de la magistrature (France)
[Nom de collectivité]
CSM
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 1958

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Organe constitutionnel créé en 1958 et réformé en 1994. Présidé par le Président de la République, le Ministre de la justice en est vice-président. il est organisé en deux formations distinctes (siège et parquet) et associe des magistrats élus et des personnalités désignées

Note sur la biographie et les activités : 
15 quai Branly, 75007 Paris

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/144182529
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124946896
Identifiant ISNI : 0000000121754950

Source

BA 1996
Constitution, art. 64 et 65
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27-07-1993
Loi organique n° 94-100 du 05-02-1994
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028715357
Identifiant fusionné : 03416099X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 20-04-1984
RCR dernier modificateur de la notice : 751132109
Date de dernière modification : 27-08-2024 à 23 h 51

... Références liées : ...