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France. constitution (1946)

Notes

Note publique d'information : 
Constitution établissant la 4e République, après un premier projet rejeté par référendum le 5 mai 1946 ; votée par l'Assemblée nationale constituante le 29-09-1946, approuvée par référendum le 13 octobre et promulguée le 27-10-1946

Source

GLU

Mourre

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120503063
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/173898083

Utilisation dans Rameau

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