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Identifiant IdRef : 029120306Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Conseil supérieur de la prud'homie

Variantes de point d'accès

Conseil supérieur de la prud'homie (France)
[Nom de collectivité]
France. Ministère de la justice. Conseil supérieur de la prud'homie
[Nom de collectivité]
France. Ministère du travail. Conseil supérieur de la prud'homie
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 06 -  05 -  1982

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créé par la loi du 6 mai 1982 relative aux conseils de prud'hommes et mis en place par le décret n° 84-360 du 10-05-1984 ; chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, il formule avis et suggestions

Source

Actes du Xe anniversaire du Conseil : 23 novembre 1995 / Ministère du travail et des affaires sociales, Conseil supérieur de la prud'homie ; Ministère de la justice, 1996

BA, 1996

Elections prud'homales de 1979 et 1982 : difficultés pratiques et juridiques, 1988

Autres identifiants

Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 034349502
Identifiant BNF : FRBNF12081279X
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/140388588
Identifiant ISNI : 0000000122923568

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...