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Identifiant IdRef : 02933733X
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Entreprises en difficulté (droit)

Variantes de point d'accès

Confusion des patrimoines
[Nom commun]
Difficultés des entreprises (droit)
[Nom commun]
Entreprises -- Redressement -- Droit
[Nom commun]
Entreprises -- Redressement amiable
[Nom commun]
Entreprises -- Réorganisation -- Droit
[Nom commun]
Prévention des difficultés des entreprises
[Nom commun]
Procédures collectives (entreprises en difficulté)
[Nom commun]
Règlement amiable des difficultés des entreprises
[Nom commun]
Règlement des difficultés des entreprises
[Nom commun]

Source

Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises : loi n° 84-148 du 01-03-1984

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Faillite)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120985072

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...