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Identifiant IdRef : 02933733XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Entreprises en difficulté (droit)

Variantes de point d'accès

Confusion des patrimoines
[Nom commun]
Difficultés des entreprises (droit)
[Nom commun]
Entreprises -- Redressement -- Droit
[Nom commun]
Entreprises -- Redressement amiable
[Nom commun]
Entreprises -- Réorganisation -- Droit
[Nom commun]
Prévention des difficultés des entreprises
[Nom commun]
Procédures collectives (entreprises en difficulté)
[Nom commun]
Règlement amiable des difficultés des entreprises
[Nom commun]
Règlement des difficultés des entreprises
[Nom commun]

Source

Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises : loi n° 84-148 du 01-03-1984

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Faillite)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120985072

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Business failures -- Law and legislation (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH (en ligne), 2007-05-24

... Références liées : ...