data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 029901790
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Participation aux acquêts

Variante de point d'accès

Régime de la participation aux acquêts
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Régime introduit en France par la loi du 13-07-1965 portant réforme des RM (art. 1569-1581 C. civ.)

Notices d'autorité liées

Source

Guide juridique Dalloz

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987
Source consultée en vain : Laval RVM, 1994-08

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF121429114

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...