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Identifiant IdRef : 029901790Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Participation aux acquêts

Variante de point d'accès

Régime de la participation aux acquêts
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Régime introduit en France par la loi du 13-07-1965 portant réforme des RM (art. 1569-1581 C. civ.)

Notices d'autorité liées

Source

Guide juridique Dalloz

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987
Source consultée en vain : Laval RVM, 1994-08

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF121429114

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...