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Identifiant IdRef : 029957915Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Assistance éducative

Variantes de point d'accès

Action éducative
[Nom commun]
Mesures d'assistance éducative
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les mesures préventives et éducatives prises par les services judiciaires et sociaux en faveur de l'enfance en danger

Source

C. civil, art. 375

Guide juridique Dalloz

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : LCSH, 1996-09

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133194948

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...