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Identifiant pérenne de la notice : 029996333Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission de codification du droit de la consommation

Variantes de point d'accès

France. Commission pour la codification du droit de la consommation
[Nom de collectivité]
France. Commission nationale de codification du droit de la consommation
[Nom de collectivité]
Commission de codification du droit de la consommation (France)
[Nom de collectivité]
France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1988-1991). Commission de codification du droit de la consommation
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 1989

Notes

Note publique d'information : 
Commission créée en 1989 et présidée par Jean Calais-Auloy, professeur à la Faculté de droit et de sciences économiques de Montpellier

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/152175414
Identifiant ISNI : 000000012186739X

Source

Propositions pour un code de la consommation : rapport / de la Commission de codification du droit de la consommation, 1990

... Références liées : ...