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Identifiant IdRef : 030117356Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Rétroactivité des lois

Variantes de point d'accès

Application des lois dans le temps
[Nom commun]
Conflits de lois dans le temps
[Nom commun]
Dispositions transitoires (droit)
[Nom commun]
Droit transitoire
[Nom commun]
Effet rétroactif des lois
[Nom commun]
Lois -- Application dans le temps
[Nom commun]
Lois -- Rétroactivité
[Nom commun]
Non-rétroactivité des lois
[Nom commun]
Rétroactivité (droit)
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF121597763

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...