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Identifiant pérenne de la notice : 030279917Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Appel (procédure)

Variantes de point d'accès

Appel (droit)
[Nom commun]
Appel sur le fond
[Nom commun]
Procédure d'appel
[Nom commun]


Terme générique


Notices d'autorité liées

Source

Code de Procédure Civile (art. 543) ; Code de Procédure Pénale (art. 496 et sq) - http://www.legifrance-gouv.fr (2013-03-13)

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011

Grand Larousse universel

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Appellate procedure
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...