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Identifiant IdRef : 030279941Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Acte de gouvernement

Variantes de point d'accès

Actes de gouvernement
[Nom commun]
Fait du prince
[Nom commun]

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12172976X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...