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Identifiant pérenne de la notice : 030660475Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/030660475/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mise en demeure (droit du travail)

Variante de point d'accès

Injonction (droit du travail)
[Nom commun]

Source

Code du travail (art. L 231-4 et s.)
Lex. de termes juridiques Dalloz, 1990
Source consultée en vain : LCSH, 1990-12

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12203263z

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030660475
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 04-06-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 05 h 41

... Références liées : ...