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Identifiant IdRef : 030660475Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mise en demeure (droit du travail)

Variante de point d'accès

Injonction (droit du travail)
[Nom commun]

Source

Code du travail (art. L 231-4 et s.)

Lex. de termes juridiques Dalloz, 1990
Source consultée en vain : LCSH, 1990-12

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122032635

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...