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Identifiant IdRef : 030723477
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fins de non-recevoir

Variantes de point d'accès

Fin de non-recevoir
[Nom commun]
Irrecevabilité
[Nom commun]
Non-recevabilité
[Nom commun]
Recevabilité (droit)
[Nom commun]

Source

Termes juridiques Dalloz, 2003

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12208219X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...