Fins de non-recevoir

Fins de non-recevoir

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Identifiant pérenne de la notice : 030723477

URI de l'entité : http://www.idref.fr/030723477/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fins de non-recevoir

Variantes de point d'accès

Fin de non-recevoir

[Nom commun]

Irrecevabilité

[Nom commun]

Non-recevabilité

[Nom commun]

Recevabilité (droit)

[Nom commun]

Termes génériques

Termes spécifiques

Prescription extinctive

Renonciation (droit)

Notice d'autorité liée

Autre Exceptions (droit) (Voir aussi)

Source

Termes juridiques Dalloz, 2003

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12208219p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Estoppel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85045002

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030723477

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 09-07-1991

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 33

... Références liées : ...