Assistance
Identifiant IdRef : 030738091
Notice de type Rameau

Forme retenue

Estoppel (droit international)

Forme rejetée

Acquiescement (droit international)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe interdisant à un État de contredire une position qu'il a prise antérieurement et dans laquelle les tiers avaient placé leur légitime confiance

Notices d'autorité liées

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2005-08-30

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122094277

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...