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Identifiant IdRef : 030738091Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Estoppel (droit international)

Variante de point d'accès

Acquiescement (droit international)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe interdisant à un État de contredire une position qu'il a prise antérieurement et dans laquelle les tiers avaient placé leur légitime confiance

Notices d'autorité liées

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2005-08-30

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122094277

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...