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Identifiant IdRef : 030950198Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Qualification (droit international privé)

Variantes de point d'accès

Classification (droit international privé)
[Nom commun]
Conflits de qualifications
[Nom commun]

Source

Dict. encycl. de théorie et de sociologie du droit / dir. A.-J. Arnaud, 1988

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122264078

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...