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Identifiant pérenne de la notice : 030953774Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Sociétés d'exercice libéral

Variantes de point d'accès

Professions libérales -- Exercice en société commerciale
[Nom commun]
SEL (sociétés)
[Nom commun]
SELAFA
[Nom commun]
SELARL
[Nom commun]
SELCA
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'exercice en groupe d'une profession libérale sous forme de société commerciale (SA, SARL ou SCA), possibilité ouverte en France par la loi du 31-12-1990, opérationnelle depuis 1992. Les ouvrages sur l'exercice en groupe sous forme de société civile se trouvent sous la vedette Sociétés civiles professionnelles

Source

Guide juridique Dalloz (Mise à jour 1991)

Loi n ̊ 90-1258 du 31-12-1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Professional corporations
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...