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Identifiant IdRef : 031146864
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Accusation (procédure pénale)

Variantes de point d'accès

Accusations
[Nom commun]
Charges (procédure pénale)
[Nom commun]
Chefs d'accusation
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les arguments et moyens de preuve employés dans le cadre des poursuites par le ministère public pour demander une condamnation

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122419265

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...