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Identifiant IdRef : 031245099
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Charte sociale européenne (1961)

Variante de point d'accès

European social charter (1961)
[Nom commun]

Informations

Date de naissance :  19611018
Date de mort :  19611018
Note publique d''information : 
Signée à Turin le 18-10-1961, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 26-02-1965. Elle a été ratifiée par la France : loi d'autorisation n ̊ 72-1205 du 23-12-1972 et décret n ̊ 74-840 du 04-10-1974 portant publication de la Charte, les formalités pour son entrée en vigueur ayant été accomplies par la France en mars 1973

Source

Eurovoc

Journal officiel 1974-10-09 (décret n ̊ 74-840)
Source consultée en vain : BN ACO, 1993-02-18

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12249816X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...