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Identifiant IdRef : 031319289Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Médiation pénale

Variantes de point d'accès

Classement sous condition (procédure pénale)
[Nom commun]
Conciliation (droit pénal)
[Nom commun]
Convocations à parquet
[Nom commun]
Déjudiciarisation
[Nom commun]
Médiateur (droit pénal)
[Nom commun]
Médiation (droit pénal)
[Nom commun]
Négociations (droit pénal)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public peut décider à l'encontre de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale. Le procureur de la Rébublique peut la confier à un délégué

Source

Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur de la République, dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - www.Legifrance.gouv.fr (2010-05-18)

Lexique des termes juridiques Dalloz, 1999

Loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122557234

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Médiation pénaleDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2010-05-18Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Pre-trial interventionDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85106166Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...