Identifiant pérenne de la notice : 031319289
Notice de type Rameau
Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives
aux poursuites et de recours aux délégués du procureur de la République, dans le cadre
de l'application des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation
de la justice aux évolutions de la criminalité - www.Legifrance.gouv.fr (2010-05-18)
Lexique des termes juridiques Dalloz, 1999
Loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits
Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial
Equivalent dans un autre référentiel
Terme équivalent dans un autre système : Médiation pénale
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2010-05-18
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Pre-trial intervention
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH