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Identifiant IdRef : 031390366Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Processus judiciaire

Variantes de point d'accès

Comportement juridictionnel
[Nom commun]
Décision judiciaire
[Nom commun]
Décisions judiciaires, Prise de
[Nom commun]
Justice -- Administration -- Prise de décision
[Nom commun]
Pratique judiciaire
[Nom commun]
Tribunaux -- Prise de décision
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122614112

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...