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Identifiant IdRef : 031471919
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Faute (droit)

Variantes de point d'accès

Délits civils
[Nom commun]
Fait dommageable
[Nom commun]
Faute civile
[Nom commun]
Faute délictuelle (droit civil)
[Nom commun]
Faute intentionnelle (droit civil)
[Nom commun]

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122681424

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...