Assistance
Identifiant IdRef : 031471919
Notice de type Rameau

Forme retenue

Faute (droit)

Forme rejetée

Délits civils
[Nom commun]
Fait dommageable
[Nom commun]
Faute civile
[Nom commun]
Faute délictuelle (droit civil)
[Nom commun]
Faute intentionnelle (droit civil)
[Nom commun]

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122681424

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...