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Identifiant IdRef : 031471919Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Faute (droit)

Variantes de point d'accès

Délits civils
[Nom commun]
Fait dommageable
[Nom commun]
Faute civile
[Nom commun]
Faute délictuelle (droit civil)
[Nom commun]
Faute intentionnelle (droit civil)
[Nom commun]

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122681424

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : NegligenceDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85090636Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...