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Identifiant IdRef : 031516386Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Opportunité des poursuites

Variantes de point d'accès

Classement sans suite (procédure pénale)
[Nom commun]
Classements d'opportunité
[Nom commun]
Poursuites judiciaires -- Prise de décision
[Nom commun]

Source

Lex. termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1997-08

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122716409

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Prosecution -- Decision makingRéférence de la source utilisée : LCSH, 1997-03

... Références liées : ...