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Identifiant IdRef : 031804896
Notice de type Auteur-Titre

Point d'accès autorisé

Nations Unies. Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Variantes de point d'accès

Nations Unies. International covenant on civil and political rights
[Auteur-Titre]
Nations Unies. ICCPR
[Auteur-Titre]
Nations Unies. PIDCP
[Auteur-Titre]

Notes

Note publique d'information : 
Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 (résolution 2200/21), le PIDCP est entré en vigueur le 23 mars 1976. Il a été ratifié par la France : loi d'autorisation n°̊ 80-460 du 25 juin 1980 et décret n ̊ 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte

Source

Journal officiel 1981-02-01, p. 398 (décret n°̊ 81-76)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF167660573

Utilisation dans Rameau

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... Références liées : ...