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URI de l'entité : http://www.idref.fr/031824668/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Sur le web

Variantes de point d'accès

CNCIS
[Nom de collectivité]
France. Premier ministre. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
[Nom de collectivité]
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 10 -  07 -  1991

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Autorité administrative indépendante instituée par la L. n° 91-646 du 10-7-1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Note sur la biographie et les activités : 
35 rue Saint-Dominique, 75007 Paris

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/148038039
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122967570
Identifiant ISNI : 0000000106710634

Source

1er rapport d'activité 1991-1992 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 1993
JO 1991-07-13

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031824668
Identifiant fusionné : 031825796
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 02-03-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 03-10-2022 à 18 h 16

... Références liées : ...