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Identifiant IdRef : 031857442Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Allemagne. Bundesgerichtshof

Variantes de point d'accès

Karlsruhe (Allemagne) -- Bundesgerichtshof
[Nom de territoire ou nom géographique]
Allemagne. Cour de cassation
[Nom de collectivité]
Allemagne. Cour fédérale de Justice
[Nom de collectivité]
BGH
[Nom de collectivité]
Bundesgerichtshof (Allemagne)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Allemand
Pays associé : Allemagne
Date de naissance : 01 -  10 -  1950

Notes

Note publique d'information : 
Cour fédérale de Justice allemande, la première des 5 Cours suprêmes de la Fédération créées par la Constitution de 1949 (art. 95), installée à Karlsruhe le 01-10-1950, compétente pour statuer sur les pourvois en révision formés en matière civile et criminelle

Source

GKD, 1993. LCNA, 1987-1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122994180
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/127355459

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...