Identifiant pérenne de la notice : 031904033
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Créée par D. 89-647 du 12 septembre 1989 modifié par D. 90-732 du 10 août 1990. Elle
donne des avis et des recommandations sur les projets de code et programme et coordonne
les projets de codification
Note publique d'information : 57 rue de Varenne, 75700 Paris. Tél. 42.75.81.58
Code de la propriété intellectuelle, partie législative, 1992
JO 1989-09-13. BA 1993