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Identifiant pérenne de la notice : 031984797Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/031984797/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Comité consultatif pour la révision de la Constitution (1992-1993)

Sur le web

Variante de point d'accès

Comité consultatif pour la révision de la Constitution (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 02 -  12 -  1992
Date de mort : 15 -  02 -  1993

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Comité de 16 membres créé par décret n° 92-1247 du 2 décembre pour examiner les propositions de révision de la Constitution élaborées par le Président de la République (rapport du 15 février)

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/152276805
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12303686w
Identifiant ISNI : 000000010673015X

Source

JO, 1992-12-03

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031984797
Identifiant fusionné : 031910181
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 11-05-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 19-03-2024 à 03 h 15

... Références liées : ...