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Identifiant IdRef : 032052278
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pactes d'actionnaires

Variante de point d'accès

Actionnaires -- Conventions
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les conventions statutaires ou extra-statutaires entre actionnaires sur les ventes à venir de leurs titres (clauses de préemption, accords de vote, etc.)

Source

Les pactes d'actionnaires relatifs au transfert de valeurs mobilières / S. Prat, 1992

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1992-08

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123155690

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...