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Identifiant IdRef : 032069553
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Infractions

Variantes de point d'accès

Criminalisation
[Nom commun]
Délit pénal
[Nom commun]
Élément légal de l'infraction
[Nom commun]
Incrimination pénale
[Nom commun]
Infraction pénale
[Nom commun]
Légalité des délits et des peines
[Nom commun]
Nulla poena sine lege
[Nom commun]
Nullum crimen, nulla poena sine lege
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve uniquement les documents sur la notion d'infraction pénale, notamment ceux sur l'élément légal de l'infraction ; les ouvrages sur un type d'infraction ou une infraction particulière se trouvent sous la vedette appropriée, par ex. : Infractions contre la personne ; Empoisonnement (droit)

Source

Thésaurus BIU Cujas

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123169875

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...