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Identifiant IdRef : 032069553Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Infractions

Variantes de point d'accès

Criminalisation
[Nom commun]
Délit pénal
[Nom commun]
Élément légal de l'infraction
[Nom commun]
Incrimination pénale
[Nom commun]
Infraction pénale
[Nom commun]
Légalité des délits et des peines
[Nom commun]
Nulla poena sine lege
[Nom commun]
Nullum crimen, nulla poena sine lege
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve uniquement les documents sur la notion d'infraction pénale, notamment ceux sur l'élément légal de l'infraction ; les ouvrages sur un type d'infraction ou une infraction particulière se trouvent sous la vedette appropriée, par ex. : Infractions contre la personne ; Empoisonnement (droit)

Source

Thésaurus BIU Cujas

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123169875

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Ex post facto lawsDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046067Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...