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Identifiant pérenne de la notice : 032069553Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032069553/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Infractions

Variantes de point d'accès

Criminalisation
[Nom commun]
Délit pénal
[Nom commun]
Élément légal de l'infraction
[Nom commun]
Incrimination pénale
[Nom commun]
Infraction pénale
[Nom commun]
Légalité des délits et des peines
[Nom commun]
Nulla poena sine lege
[Nom commun]
Nullum crimen, nulla poena sine lege
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve uniquement les documents sur la notion d'infraction pénale, notamment ceux sur l'élément légal de l'infraction ; les ouvrages sur un type d'infraction ou une infraction particulière se trouvent sous la vedette appropriée, par ex. : Infractions contre la personne ; Empoisonnement (droit)


Notices d'autorité liées

Autre   Dépénalisation (Voir aussi)
Autre   Peines (Voir aussi)

Source

Thésaurus BIU Cujas
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb123169870

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Ex post facto laws
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032069553
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 23-06-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 14

... Références liées : ...