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Identifiant pérenne de la notice : 032071582Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032071582/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Rétroactivité des lois pénales

Variantes de point d'accès

Non-rétroactivité des lois pénales
[Nom commun]
Rétroactivité (droit pénal)
[Nom commun]
Rétroactivité in mitius
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Autre   Indignité nationale (Voir aussi)

Source

Nouveau code pénal, article 112 (art. 4 ancien)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb123171511

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Ex post facto laws
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032071582
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 24-06-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 14

... Références liées : ...