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Identifiant IdRef : 032077653
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contrôles d'identité

Variantes de point d'accès

Contrôle d'identité
[Nom commun]
Contrôle de police
[Nom commun]
Vérification d'identité
[Nom commun]
Vérifications d'identité
[Nom commun]

Source

Eurovoc (Contrôle de police)

Loi n° 93-992 du 10-08-1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité (art. 78-2 CPP)

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1992-08

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123176859

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...