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Identifiant IdRef : 032232071Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Proportionnalité (droit)

Variantes de point d'accès

Principe de proportionnalité
[Nom commun]
Proportion (droit)
[Nom commun]
Proportionnalité (droit européen)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur le principe général de proportionnalité, dégagé notamment en droit communautaire par la CJCE, qui vise à limiter les interventions des autorités publiques en imposant de mettre en oeuvre des mesures appropriées aux objectifs à atteindre

Source

Répertoire Dalloz de droit communautaire

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12330291X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Proportionality in law (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH, 1996-12

... Références liées : ...