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Identifiant IdRef : 032396341
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de l'éducation nationale et de la culture. Sous-direction des affaires juridiques

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France

Notes

Note publique d'information : 
4 rue d'Aboukir, 75002 Paris. Tél. 40.15.77.09

Source

BA 1993. La Mise en oeuvre du droit d'auteur et des droits voisins en France, 1993

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123433944

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet

... Références liées : ...