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Identifiant IdRef : 032408560
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prescription extinctive (droit administratif)

Variantes de point d'accès

Déchéance (droit administratif)
[Nom commun]
Déchéance quadriennale
[Nom commun]
Prescription administrative
[Nom commun]
Prescription quadriennale
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la prescription libératoire propre aux personnes publiques leur permettant de s'opposer au paiement de leurs dettes non réclamées à temps

Source

Guide juridique Dalloz (Prescription administrative)

Loi n° 68-1250 du 31-12-1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123444129

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...