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Identifiant pérenne de la notice : 032412517Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032412517/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Protêts

Variantes de point d'accès

Effets de commerce -- Protestation
[Nom commun]
Protêt faute d'acceptation
[Nom commun]
Protêt faute de paiement
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb123447193

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Protests (Negotiable instruments)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032412517
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 28-10-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 37

... Références liées : ...