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Identifiant IdRef : 032496818
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Peines incompressibles

Variantes de point d'accès

Emprisonnement à vie
[Nom commun]
Peine incompressible
[Nom commun]
Perpétuité réelle (droit pénal)
[Nom commun]
Prison à vie
[Nom commun]
Réclusion criminelle à perpétuité
[Nom commun]
Réclusion à perpétuité
[Nom commun]

Source

Lex. termes juridiques Dalloz, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123515398

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...