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Identifiant IdRef : 032609124Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Cour de justice de la République

Variante de point d'accès

Cour de justice de la République (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 23 -  11 -  1993

Notes

Note publique d'information : 
Créée fin 1993 pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ; restreint la compétence de la Haute Cour (conservée pour juger le Président de la République en cas de haute trahison)

Notices d'autorité liées

Source

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27-07-1993 et Loi organique n° 93-1252 du 23-11-1993

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123606150

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...