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Identifiant IdRef : 032609124
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Cour de justice de la République

Variante de point d'accès

Cour de justice de la République (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 23 -  11 -  1993

Notes

Note publique d'information : 
Créée fin 1993 pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ; restreint la compétence de la Haute Cour (conservée pour juger le Président de la République en cas de haute trahison)

Notices d'autorité liées

Source

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27-07-1993 et Loi organique n° 93-1252 du 23-11-1993

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123606150

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...