France. Cour de justice de la République

France. Cour de justice de la République

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Identifiant pérenne de la notice : 032609124

URI de l'entité : http://www.idref.fr/032609124/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Cour de justice de la République

Variante de point d'accès

Cour de justice de la République (France)

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français

Pays associé : France

Date de naissance : 23 - 11 - 1993

Notes

Note publique d'information :

Créée fin 1993 pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ; restreint la compétence de la Haute Cour (conservée pour juger le Président de la République en cas de haute trahison)

Notices d'autorité liées

Inconnu France, Haute Cour de justice

Source

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27-07-1993 et Loi organique n° 93-1252 du 23-11-1993

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12360615w

Utilisation dans Rameau

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Equivalent dans un autre référentiel

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032609124

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 12-01-1994

RCR dernier modificateur de la notice : 4994

Date de dernière modification : 01-10-2015 à 04 h 26

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