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Identifiant IdRef : 032666659
Notice de type Rameau

Forme retenue

Convention de Bruxelles (1968)

Forme rejetée

Brussels Convention (1968)
[Nom commun]
Bruxelles, Convention de (1968)
[Nom commun]
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1968)
[Nom commun]
Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1968)
[Nom commun]
Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in civil and commercial Matters (1968)
[Nom commun]
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1968)
[Nom commun]
EEC Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in civil and commercial Matters (1968)
[Nom commun]

Informations

Date de naissance :  19680927
Date de mort :  19680927
Note publique d''information : 
Convention conclue à Bruxelles le 27 septembre 1968 entre les six États fondateurs de la Communauté européenne, et entrée en vigueur le 1er février 1973. Étendue par la suite aux nouveaux États membres (Conventions d'adhésion), la Convention de Bruxelles édicte à la fois des règles de compétence directe et des règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements

Note introduisant un renvoi explicatif : 
Ne plus utiliser : employer la TIC Convention de Bruxelles (1968) [NNA 12365271]

Source

JOCE, n ° L 299, 31-12-1972

Répertoire Dalloz de droit communautaire, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123652710

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...